Le Conseil d'Etat lève l'interdiction de manifester à moins de 5000 personnes sans autorisation

Par Elodie D., Alexandre G. · Publié le 6 juillet 2020 à 16h51 · Mis à jour le 7 juillet 2020 à 10h55
Manifester est interdit en France dans le cadre de l'Etat urgence sanitaire. Cette interdiction stricte, le Conseil d'Etat vient de la suspendre ce lundi 6 juillet 2020, suite au recours de plusieurs syndicats. Mais le Conseil d'Etat rappelle que l'interdiction de manifester "peut être justifiée par la situation sanitaire actuelle" lorsque les mesures barrières ne peuvent pas être respectées" ou que "l'événement risque de réunir plus 5000 personnes".

Depuis le déconfinement, les manifestations ont bon train en France. Manifestations de soutien au personnel soignant, manifestations contre le racisme et les violences policières, manifestations de soutien aux sans-papier... Chaque week-end, des rassemblements se sont organisés dans toute la France, en toute illégalité.

Ce lundi 6 juillet, le Conseil d'Etat a suspendu l'interdiction de manifestation sans autorisation préalable pour moins de 5000 personnes. La plus haute juridiction française a également, au regard de la situation sanitaire, maintenu l'interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes. L'idée est bien entendu de ne pas "porter une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester"

Car, il faut le rappeler, l’Etat d’urgence sanitaire le permettait et le décret du 31 mai le réaffirmait : « Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique (…), mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République ». Les contrevenants encourent une amende de 135 euros.

Sauf que l’interdiction, ferme aux yeux des associations de protections des droits de l’Homme, a été retoquée par le Conseil d’État. Saisie jeudi par des syndicats et associations, dont la CGT, et la Ligue des droits de l’Homme (LDH), la haute juridiction administrative a tranché et a mis fin à l’interdiction absolue de manifester sur la voie publique.

Dans son rapport, le Conseil d’Etat a rappelé que « la liberté de manifester ou de se réunir, est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect d’autres droits et libertés constituant également des libertés fondamentales au sens de cet article (NDLR. L’article L. 521-2 du code de justice administrative), tels que la liberté syndicale ».

Aussi, le Conseil d’Etat a tranché. Pour le juge des référés : « L’interdiction des manifestations sur la voie publique mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ne peut, dès lors, sauf circonstances particulières, être regardée comme strictement proportionnée aux risques sanitaires désormais encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu » et de conclure « que l’interdiction de manifester ne peut être justifiée […] que lorsque les “mesures barrières” — distanciation d’un mètre ou port du masque notamment — ne peuvent être respectées, “ou que l’événement risque de réunir plus de 5000 personnes”.

Autrement dit, le préfet de police ne peut interdire les manifestations qui doivent réunir moins de 5 000 personnes et les manifestations où les manifestants viendraient masqués et respecteraient les distances de sécurité. Anecdote, cette semaine, une manifestation à vélo a été interdite à Paris. Suite à cette décision, elle aurait pu être légale.

Informations pratiques

Site officiel
www.conseil-etat.fr

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