La PMA pour toutes enfin légalisée en France : que contient cette loi ?

Par Cécile D. · Publié le 30 juin 2021 à 12h57 · Mis à jour le 30 juin 2021 à 12h57
Le projet de loi bioéthique concernant la PMA pour toutes a enfin été mené à son terme : le Parlement a définitivement adopté ce texte à 326 voix contre 115, mardi 29 juin 2021.

La PMA pour toutes a été adoptée par le Parlement français mardi 29 juin, à 326 voix contre 115, et 42 abstentions, après neuf années de bataille. Le projet de loi bioéthique voté par les députés contient plus de 1 550 amendements, prévoit l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. 

Projet phare du quinquennat d'Emmanuel Macron, le gouvernement a promis que le projet de loi serait adopté avant l'été, afin que les premiers bébés de la PMA puissent être conçus avant la fin de l'année 2021. « Nous y sommes enfin », s’était enthousiasmé Olivier Véran le lundi 7 juin. Intervenant devant les députés, le ministre de la Santé assurait que les couples de femmes pourront « s’inscrire dans des parcours PMA dès la rentrée », selon les propos rapportés par nos confrères de 20 Minutes. Il ajoutait : « la famille française s’agrandit dans la diversité de ses modèles et la richesse de ses configurations. C’est un enjeu d’égalité ».

Les dispositions apportées par cette nouvelle loi

La loi de bioéthique comporte une mesure phare : la Procréation Médicalement Assistée est désormais ouverte aux femmes célibataires et aux couples lesbiens. Cette procédure est remboursée par la Sécurité sociale, comme c'est déjà le cas pour les couples infertiles. Les femmes de plus de 43 ans ne peuvent pas recourir à la PMA.

Pour les couples de femmes, la loi prévoit un mécanisme de filiation spécial : la mère qui ne portera pas l'enfant et sa compagne devront effectuer une reconnaissance conjointe anticipée de l'enfant, devant un notaire. Cette procédure s'effectue au même moment que le consentement de don, une étape que tous les couples doivent suivre. La reconnaissance conjointe sera mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant.

Les personnes transgenres sont exclues de cette PMA. Cette décision est une source de colère pour de nombreuses personnes, qui entendent continuer le combat pour que leur droit à la parentalité soit reconnu. Dans de précédents votes au Parlement, députés et sénateurs avaient également refuser d'étendre la PMA aux trouples (couples à trois).

La nouvelle loi permet aux hommes et aux femmes de faire prélever et conserver leurs gamètes, en vue d'un projet de grossesse futur, et ce sans raison médicale. Là aussi, des critères d'âges sont définis par décret. 

Le Parlement a décidé que la stimulation et la ponction seront remboursées, mais la conservation des ovocytes doit rester à la charge des patientes. Le coût estimé de cette pratique tourne autour de 40 euros par an. Seuls les établissements publics de santé et des établissements privés à but non-lucratif seront autorisés à pratiquer l’autoconservation, sauf dérogation, « si aucun organisme ou établissement n’assure cette activité dans le département », ajoute le texte de loi.

Nouveau changement : les personnes nées d'une PMA avec un tiers donneur auront le droit d'accéder à l'identité du donneur à leur majorité, s'ils en font la demande. Les motivations du don, l'âge ou les caractéristiques physiques, qui sont des données non-identifiantes, pourront être révélées. Cet article de loi entrera en vigueur 13 mois après la promulgation de la loi.

Pour les personnes nées avant ce changement de règle, il est prévu que leur donneur soit recontacté à leur demande : celui-ci pourra alors choisir de révéler son identité, ou non.

Une grande avancée est également apportée par cette loi bioéthique : les critères de sélection pour le don du sang vont être assouplis, afin qu'ils ne soient pas « fondés sur aucune différence de traitement, notamment en ce qui concerne le sexe des partenaires avec lesquels les donneurs auraient entretenu des relations sexuelles, non justifiée par la nécessité de protéger le donneur ou le receveur. » Jusqu'à présent, les donneurs homosexuels devaient attester d'une abstinence de quatre mois avant de pouvoir donner leur sang. Ce critère doit, à terme, être entièrement supprimé, promet Adrien Taquet, le secrétaire d’Etat à l’enfance. Une excellente nouvelle, alors que l'EFS recherche désespérément des donneurs.

Informations pratiques

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