PMA pour toutes : le Sénat rejette l'extension de la PMA à toutes les femmes

Par Cécile D. · Publié le 5 février 2021 à 16h11 · Mis à jour le 5 février 2021 à 16h11
Après un vote à l'Assemblée nationale le 27 juillet dernier, le projet de loi bioéthique concernant la PMA pour toutes est passé devant le Sénat pour une nouvelle session de discussion. Contrairement aux députés, les sénateurs ont rejeté en bloc le premier article du projet de loi, soit l'extension de la PMA à toutes les femmes.

La PMA pour toutes continue son chemin parlementaire. Le projet de loi bioéthique a été discuté et voté à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture, le 27 juillet 2020. Le premier article avait été rapidement adopté, par 66 voix contre 27, et 3 abstentions. Cet article prévoit l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. 

Dans ce texte qui couvre quelque 2 300 amendements autour de la procréation médicalement assistée, on retrouve des sujets sensibles et des questions qui promettent de longs débats.

Début 2021, ce sont les sénateurs qui se sont penchés sur ce projet de loi bioéthique. Dans la nuit du 3 au 4 février 2021, le Sénat a adopté le projet de loi de bioéthique, en l'amputant de sa mesure phare : l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Sans PMA, impossible également d'autoriser la possibilité pour les femmes d'une autoconservation de leurs ovocytes sans raison médicale.

Les débats ont semble-t-il été houleux face à ce texte. Gérard Larcher explique au Point qu'il « regrette un peu que le Sénat ait laissé passer la chance d'améliorer le texte. » En effet, seule la majorité sénatoriale de droite a voté ce texte, la gauche ayant refusé d'adopter un texte « complètement dénaturé, (...) le résultat d'un gâchis », selon les mots du rapporteur PS Bernard Jomier

Une commission mixte paritaire va donc être désignée, où sept sénateurs et sept députés vont discuter et tenter de se mettre d'accord sur la loi à adopter. Si aucun accord n'est trouvé, le projet de loi repassera pour une troisième lecture à l'Assemblée, idéalement au printemps pour que le texte de loi définitif soit voté avant l'été.

Le Sénat a apporté ses modifications au texte de loi. La version votée mercredi soir préconise de demander l’accord du donneur pour que les enfants nés d’un don puissent avoir accès à leurs origines. Concernant le sujet de la filiation, les sénateurs ont à nouveau choisi un système d’« adoption accélérée » de l’enfant par la conjointe de la femme qui accouche.

Les sénateurs, craignant que la GPA ne devienne légale à son tour, ont voté l'interdiction de « toute transcription complète » d’un acte de naissance étranger d’un enfant né de mère porteuse. Ils ont interdit la création d’embryons chimériques ainsi que la modification du génome des embryons humains. Enfin, ils ont supprimé la prise en compte de la « détresse psychosociale » pour accéder à une interruption médicale de grossesse.

Les décisions prises en juillet 2020 à l'Assemblée

Les discussions autour de la PMA ont animé la dernière session de l'été 2020 de l'Assemblée. Cette loi, promesse du candidat Macron, a de nombreux ennemis, notamment dans les rangs des Républicains, du Rassemblement National et même au sein de la majorité LREM. Malgré l'opposition, le gouvernement souhaite mener à bien ce projet qui « porte en lui des avancées sociales, sociétales, médicales et scientifiques » et « est attendu par une grande partie de la population française », selon le ministre de la Santé Olivier Véran.

L'opposition, et notamment le groupe LR, ont réussi à faire passer deux amendements. Le premier précise que la PMA n'est ouverte qu'aux couples à deux, excluant les couples à trois ou trouple, d'accéder à la parentalité par ce moyen. Le second oblige la remise aux candidats des "conclusions des dernières études" sur "les désordres médicaux engendrés" par la PMA.

Les hommes transgenres sont également exclus de la PMA.


La mesure phare de ce projet de loi est l’extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Il comprend aussi une modification de l’accès aux origines pour les personnes nées grâce à un don de sperme ou encore l’autoconservation des ovocytes et la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Certaines mesures en discussion font plus polémiques que d'autres.

Parmi elles, la technique ROPA. Cette technique, qui pourrait être bientôt adoptée, prévoit d'autoriser le don de gamètes entre deux femmes au sein d'un même couple. La technique ROPA sera utilisée si l'une des deux femmes souffre d'infertilité mais souhaite porter un enfant. Sa compagne pourrait alors lui faire don de l'un de ses ovocytes fécondés. Le député Jean-Louis Touraine, professeur de médecine et corapporteur du projet de loi, est très largement favorable à cet amendement, alors que l'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn s'y était opposée. Les opposants à cette technique la considèrent trop proche de la gestation pour autrui, qui reste interdite en France.

L'amendement sur la technique ROPA a été rejeté.

Deuxième source de conflits, le DPI. Le DPI-A, diagnostic pré-implantatoire des aneuploïdies, a été introduit dans le projet de loi par les sénateur. L'amendement prévoit d’autoriser cette technique à titre expérimental. Le DPI-A permet d'effectuer une recherche sur l’embryon afin de détecter ses éventuelles anomalies chromosomiques, avant sa mise en place dans l’utérus. À ce jour, le DPI existe, mais il est très limité : il est en effet réservé aux embryons dont les géniteurs sont porteurs d’une maladie génétique rare et incurable.

Cette technique est notamment utilisé dans le cas des « bébés-médicaments » : des enfants conçus in vitro, et dont l’embryon, soigneusement sélectionné, présente des vertus thérapeutiques dont pourront bénéficier des frères ou des sœurs malades à la suite d’une transfusion. Les bébés-médicaments existent en France depuis 2011, mais sont extrêmement rares. Les opposants au DPI-A brandissent un risque d’eugénisme : seuls les embryons « sains » seraient retenus, au détriment de ceux porteurs, par exemple, d’une trisomie 21. 

Une loi encore inégalitaire

L'un des amendements les plus attendu par les Français est celui autorisant la Reconnaissance Conjointe Anticipée. Une nouvelle procédure pourrait voir le jour pour que, dans un couple de femmes, les deux conjointes soient reconnues mères de l'enfant qu'elles élèvent. Selon le texte étudié, ces femmes devront souscrire au préalable une RCA : une forme d’engagement signé chez le notaire. Quand le bébé viendra au monde, celle qui n’aura pas accouché aura donc à produire ce document pour être reconnue comme mère, au même titre que sa partenaire.

Cet amendement divise les associations de défense des droits LGBT. Certaines d'entre elles sont contre, au nom de l’égalité avec les couples hétéros ayant aussi recours à la PMA : eux n’ont pas besoin de signer une quelconque reconnaissance préalable, le père doit juste se signaler comme tel auprès de l’état civil. D’autres associations plaident au contraire pour une extension de la RCA aux couples hétéros, dans un souci d’égalité mais aussi de transparence : l’enfant saurait ainsi qu’il est né d’une PMA, puisque le mode de filiation figure sur l’état civil. 

Lors de la première lecture du texte, fin 2019 et début 2020, le Sénat avait choisi de réduire le remboursement par la Sécurité sociale à la seule PMA à « caractère médical ». La possibilité de remboursement revient néanmoins sur la table lors de cette deuxième lecture. Le texte stipule que « l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation ». 

Le remboursement de la PMA par la Sécurité sociale a été adopté.

Plus loin, le projet de loi précise : « cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. » Nombreux sont ceux qui craignent qu'une PMA non-remboursée ne soit accessible financièrement qu'aux plus aisés, laissant les foyers modestes sans aide pour accéder à la parentalité.

En première lecture, députés et sénateurs avaient rejeté la PMA post-mortem, c'est-à-dire la possibilité pour une femme veuve de poursuivre une FIV avec les embryons congelés de son conjoint décédé. Une mesure interdite pour le moment qui indigne les associations. Silvia Alvarez, gynécologue et membre du bureau du Collectif de Centres Privés AMP Français, rappelle qu’en Espagne, les centres d’AMP ont réglé le problème en demandant au couple de donner son autorisation (ou pas) d’utiliser les gamètes en cas de décès dès le début du parcours.

La PMA post-mortem a de nouveau été rejetée.

Les nouvelles discussions autour de la PMA pour toutes devraient amener à nouveau de nombreux débats dans la société. La Manif pour tous a notamment prévu des actions aux abords du Palais Bourbon, ce 27 juillet 2020.

Informations pratiques

Commentaires
Affinez votre recherche
Affinez votre recherche
Affinez votre recherche
Affinez votre recherche