PV de stationnement : l'obligation de payer une amende avant de contester est annulée

Par Caroline J. · Publié le 9 septembre 2020 à 12h58 · Mis à jour le 9 septembre 2020 à 13h02
C’est une victoire pour les contestataires de la réforme du stationnement payant. Suite à la décision du Conseil constitutionnel, un(e) automobiliste n’aura plus l’obligation de payer une amende de stationnement avant de pouvoir la contester.

C’est une nouvelle qui risque de ravir de nombreux automobilistes. Le 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant les PV de stationnement. Désormais, il ne sera donc plus obligatoire de payer son amende avant de pouvoir la contester.

« Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif » a ainsi expliqué le Conseil.

Les Sages ont donc estimé et déclaré « contraires à la Constitution les dispositions contestées ». « Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour », a rajouté la Cour.

On rappelle que cette obligation de payer son amende avant de pouvoir la contester était en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Mais elle a très vite été critiquée. En janvier dernier, Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, exposait ainsi « les difficultés d’imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques », en faisant notamment référence aux personnes victimes d’un vol de véhicule ou bien dont les plaques ont été usurpées.

« Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1 789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction », a précisé le Conseil.

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