Couvre-feu : les déplacements chez un professionnel du droit désormais autorisés après 18h

Par Laurent P. · Publié le 13 mars 2021 à 12h33 · Mis à jour le 13 mars 2021 à 12h38
Un décret publié le 5 mars dernier vous permet désormais de vous déplacer pour un nouveau motif, pendant le couvre-feu : celui de rencontrer un professionnel du droit. Quels professionnels sont concernés ? Que doit-on faire pour justifier ce déplacement ? On vous explique tout.

Vous pouvez désormais vous déplacer pour un rendez-vous chez un professionnel du droit pendant le couvre-feu, après 18h ! C'est en substance ce que permet désormais un décret publié le 5 mars dernier au Journal officiel, au même titre que récupérer ses enfants à l'école, prendre le train, l'avion ou encore visiter un proche pour des motifs impérieux.

Un nouveau motif qui vient donc s'ajouter à la liste des dérogations autorisant une sortie après 18h. Pour justifier de cette sortie auprès des forces de l'ordre, lors d'un contrôle, il vous suffit simplement de vous munir d'une attestation et de cocher la case "Convocation judiciaire ou administrative". Un déplacement autorisé uniquement "pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance", comme l'explique le décret.

Quels professionnels du secteur sont concernés par cette dérogation ? À nos confrères du site Capital de nous donner une liste complète : 

  • Avocats
  • Notaires
  • Huissiers de justice
  • Commissaires-priseurs judiciaires
  • Greffiers

Une décision d'autoriser les déplacements pour des rendez-vous avec des professionnels du droit qui fait écho à une ordonnance publié par le Conseil d'État, le 3 mars dernier, qui expliquait que "les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures" et que l'absence de ce motif était "une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction". Une bonne nouvelle, donc, pour toutes les personnes devant impérativement consulter un professionnel du secteur sans empiéter sur son temps de travail.

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