Pass sanitaire : sanctions validées par le Conseil pour les établissements recevant du public

Par Rizhlaine F., Caroline J. · Photos par My B. · Mis à jour le 5 août 2021 à 17h13 · Publié le 5 août 2021 à 17h12
Alors que le pass sanitaire sera obligatoire dans les cafés, bars et restaurants à compter du 9 août, les établissements qui ne respecteront pas cette nouvelle mesure pourraient s'exposer à des sanctions administratives plutôt que pénale, pouvant aller jusqu'à la fermeture forcée du lieu. Toutefois, en cas de manquement répété dans une période de 45 jours, l’exploitant risque un an de prison et 9 000 € d’amende. Une mesure validée par le Conseil constitutionnel ce 5 août 2021.

Face à la montée du variant Delta, la réponse du gouvernement a été forte. Le 12 juillet dernier, le président Emmanuel Macron a ainsi annoncé l'obligation vaccinale pour certaines professions ainsi que l'extension du Pass Sanitaire. Des annonces qui auront fait réagir, notamment du côté des restaurateurs qui seront concernés par cette mesure dès le 9 août

La raison de ces vives réactions ? La réticence de la part des gérants des établissement à "jouer la police". Invité au journal de 13H le mercredi 21 juillet 2021, le premier ministre Jean Castex a apporté quelques précisions vis-à-vis des inquiétudes des restaurateurs. Ainsi ces derniers auraient uniquement à s'assurer que leur clientèle dispose d'un pass sanitaire valide. Il ne serait pas question de procéder à un contrôle d'identité. Ainsi, les restaurateurs sont uniquement responsables du fait que leurs clients soient bel et bien en possession d'un pass sanitaire valide.

En cas de fraude de la part d'un client qui présenterait une attestation d'une autre personne, c'est l'individu lui-même qui sera sanctionné et le restaurant ne pourra en être tenu tenu responsable. Le premier ministre a également précisé au sujet de l'extension du pass sanitaire qu'une semaine de tolérance est prévu par les forces de l'ordre : "Il y aura une semaine, huit jours, où le temps est à la pédagogie, après viendra le temps des sanctions".

Après l'adoption du projet de loi par le Parlement, le Conseil constitutionnel a validé à son tour la loi autour de l'extension du pass sanitaire et, par la même occasion, les sanctions encourues par les exploitants des lieux concernés, en cas de non contrôle du précieux sésame. Ainsi, l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement qui ne contrôle pas le pass sanitaire pourra être sanctionné d’une fermeture administrative. Par ailleurs, en cas de manquement répété dans une période de 45 jours, l’exploitant risque un an de prison et 9 000 € d’amende. A ce sujet, le Conseil constitutionnel a estimé que les peines instituées ne sont pas manifestement disproportionnées.

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