Contrôle technique des deux-roues : Le Conseil d'État rejette une requête d'associations

Face à la décision d'Emmanuel Macron de suspendre le décret obligeant les deux-roues à se soumettre à un contrôle technique tous les deux ans, trois associations déposaient en octobre dernier un recours auprès du Conseil d'Etat, dénonçant une décision "scandaleuse". Ce mardi 16 octobre, le Conseil d'Etat a rejeté cette requête qui pourra être examinée sur le fond au premier semestre 2022.

Le 11 octobre dernier, les associations Respire, Ras le Scoot et Paris Sans Voiture déposaient une requête en excès de pouvoir et un référé-suspension devant le Conseil d'État contre le report de la mise en place du contrôle technique pour les scooters et motos après un premier recours rejeté par la justice administrative.

Respire annonçait par ailleurs par l'intermédiaire de son avocat que son premier recours contre la suspension "jusqu'à nouvel ordre" de la mise en place de la nouvelle mesure, décidé par le président de la République Emmanuel Macron afin "d'alléger les contraintes" des Français, avait déjà été rejeté par le Conseil d'État début septembre.

Aussi les trois associations s'unissaient-elles pour contester "le décret devant le Conseil d'État et devant la Commission Européenne, en ce qu'il prévoit la mise en oeuvre du contrôle technique en 2023, en violation de la directive européenne fixant la date limite à janvier 2022". Une "décision scandaleuse du gouvernement" selon les associations, qui estimaient que la suspension du contrôle technique des deux-roues "se fait au détriment de la santé de millions de Français".

Ce 16 novembre 2021, le Conseil d'Etat a rejeté la requête des associations, selon une ordonnance publiée mardi. Le juge des référés du Conseil d'Etat estime que cette requête ne représente pas "une urgence justifiant qu'une mesure de suspension soit prononcée". Cette requête pourra être examinée sur le fond au premier semestre 2022.

Pour rappel, le 11 août dernier, le Journal Officier faisait paraître un nouveau décret annonçant que dès le 1er janvier 2023, les "véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur" allaient devoir se soumettre à un contrôle technique obligatoire tous les deux ans. Un contrôle qui devait être réalisé "dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation".

Une nouvelle mesure prise dans le cadre d'une directive européenne contre la pollution et les accidents de la route datant de 2014 et dont la mise en place avait déjà été retardée une première fois en France. Mais dès le lendemain de l'annonce, le 12 août 2021, face aux manifestations de motards, Emmanuel Macron avait rétropédalé, demandant la suspension de la mesure "jusqu'à nouvel ordre" afin de ne "pas rajouter des contraintes" aux Français.

Mardi 31 août, l’association "Respire" de lutte contre la pollution atmosphérique avait annoncé engager deux recours - un en urgence, un autre sur le fond - auprès du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, afin de suspendre la décision du chef de l'Etat. L'ONG considérait, en effet, que cette suspension était "surprenante et dangereuse" selon son président, Tony Renucci, et que ni Emmanuel Macron, ni le ministre délégué aux Transports n’avaient légalement les compétences pour suspendre ce décret signé par le Premier ministre.

Par ailleurs, toujours d'après l'association, la France ne peut se soustraire à l'application d'une directive décidée au niveau européen.