Les amendes pour occupation illicite d'un terrain ou de parties communes d'immeuble enfin appliquées

Par Elodie D. · Publié le 2 septembre 2021 à 15h10
L'occupation illicite d'un terrain ou de parties communes d'immeuble vont être enfin sanctionnées par deux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles lors d'une expérimentation à partir d'octobre dans plusieurs villes de France. Ces deux délits avaient été forfaitisés par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice du 23 mars 2019, mais leur mise en œuvre se fait progressivement "s'agissant d'un mécanisme complexe".

Gare au camping car sur les bords de plage ! Les policiers vont bientôt pouvoir sanctionner d'une amende forfaitaire les squatteurs occupant des parties communes, cages d'escaliers, et autres parking, mais aussi les personnes s'installant sur des terrains publics ou privés sans autorisation. Ces situations étaient déjà reconnues comme des délits, depuis le 18 mars 2003 pour le délit d’occupation illicite des halls d’immeubles, et depuis le 7 novembre 2018 pour le délit d'occupation illicite d'un terrain, punies respectivement de deux mois de prison et 3 750 euros d’amende pour l'occupation de parties communies et d'un an de prison et de 7 500 € d'amende pour un terrain.

Mais la mise en œuvre des sanctions était bien complexe, car elle obligeait à un dépôt de plainte et un passage chez le juge. Avec le dispositif d’amende forfaitaire en matière délictuelle, les policiers vont avoir le pouvoir de faire immédiatement respecter la loi lors de leur intervention, sans que le dépôt d’une plainte soit nécessaire, sur simple appel. Un soulagement pour les propriétaire et bailleurs sociaux.

Cette amende forfaitaire sera "de 200 euros, minorée à 150 euros et majorée à 450 euros" pour l'occupation de parties communes, et de "500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1000 euros" l'occupation d'un terrain, selon le délai dans lequel elle est payée. Lorsque l'installation illicite dans le terrain s'est faite au moyen de véhicules, "il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale" selon le texte de loi.

Cette procédure devrait bientôt aux délits de vente d’alcool dans un débit temporaire, de vente d’alcool à des mineurs, d’usage illicite de stupéfiants, de vente à la sauvette ou encore au délit de transport routier avec usage non conforme de la carte de conducteur.

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