Nouveau bouleversement dans le monde funéraire en France ... Suite à la décision du tribunal judiciaire de Paris ce 31 janvier 2024, OGF, propriétaire des Pompes funèbres générales, est contraint de verser des droits à la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) pour la diffusion de musiques, notamment lors de cérémonies d'enterrement, comme le rapporte nos confrères de l'Informé. Cette bataille juridique a débuté en 2019, lorsque le groupe a suspendu le paiement des droits de diffusion en raison d'une augmentation de 72% des tarifs demandés par la Sacem, allant de 1,93 à 3,30€ HT.
Ce mercredi, la justice a tranché en faveur de la Sacem, soulignant que "la diffusion non autorisée d'oeuvres musicales lors d'obsèques constitue une contrefaçon de droits d'auteur". OGF devra alors rembourser 70 000€ à la Sacem, régler 36 500€ à la Spré (Société pour la perception de la rémunération équitable), et encore 10 000€ à chacune des deux sociétés pour couvrir leurs frais de justice.
Cette décision suscite la controverse, certains considérant cela comme un manque de respect envers les défunts et les familles en deuil. OGF avait argumenté que les obsèques se déroulaient dans un cercle privé, mais pour la justice, la diffusion publique de musique est considérée comme une "prestation" faisant partie intégrante de l'activité lucrative de l'entreprise.
Les Pompes funèbres ont désormais le choix de diffuser des musiques libres de droit ou s'acquitter des droits d'auteur qui, selon la Sacem, "s'élèvent à moins de 2€ sur une cérémonie facturée en moyenne 5000€".
