Apple condamné par le Tribunal Judiciaire pour des conditions abusives d’iTunes et d'Apple Music

Par Manon C. · Publié le 16 juin 2020 à 14h54 · Mis à jour le 16 juin 2020 à 14h56
Le tribunal judiciaire de Paris vient de condamner Apple pour certaines conditions générales abusives d'iTunes et d'Apple Music, concernant la collecte et l'usage des données personnelles des utilisateurs.

Carton rouge pour Apple qui vient d'être condamné par le tribunal judiciaire de Paris pour certaines conditions abusives d’iTunes et d'Apple Music. C'est la très puissante association de consommateurs UFC-Que Choisir qui, en 2016, avait analysé les conditions générales d'utilisation d’iTunes et d’Apple Music, avait noté des abus concernant la collecte et l'usage des données personnelles des utilisateurs des deux services, et en avait référé à la justice. 

L'association de consommateurs explique : "[Apple] estimait par exemple que l’adresse IP, le métier, l’identifiant publicitaire, l’indicatif postal ou encore la géolocalisation des utilisateurs n’étaient pas des données “personnelles”, et n’étaient ainsi pas protégées par les règles du RGPD (Règlement général sur la protection des données). (…) Apple n’explique pas non plus assez précisément ce qu’il fait des données des utilisateurs, ni à qui il est susceptible de les vendre ou de les partager, ni qu’il trace les utilisateurs à des fins marketing avec des cookies." 

Le 9 juin dernier, le jugement du tribunal judiciaire de Paris est tombé, et le tribunal déclare "illicites ou abusives" plusieurs clauses des conditions générales d'utilisation d'iTunes et d'Apple Music, qui contreviennent au droit français. Apple est condamné à verser 20 000€ de dommage et intérêts à UFC-Que choisir pour "réparation du préjudice occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs", mais aussi 10 000€ de frais de justice.

Par ailleurs, bien que le tribunal judiciaire de Paris n'a pas ordonné à Apple de supprimer les clauses abusives, le géant américain a l'obligation de rendre publique, sur la page d’accueil d'Apple Music, le jugement du tribunal, long de 130 pages, via un lien. 

Apple a trois mois pour faire appel de ce jugement. 

Informations pratiques

Lieu

Paris
75 Paris

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