Encadrement des loyers : un locataire obtient une baisse de loyer au tribunal judiciaire de Paris

Par Elodie D. · Publié le 22 décembre 2020 à 11h58 · Mis à jour le 22 décembre 2020 à 12h08
Le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné pour la première fois une diminution de loyer, faisant baisser le loyer d'un 2 pièces dans le 7e, de 1 430 euros à 1 066 euros.

Petit rappel : la Ville de Paris a mis en place l’encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019, mais jusque là, le Tribunal judiciaire de Paris n'avait pas été convoqué. Les locataires préfèrent souvent passer par la commission départementale de conciliation, qui a été saisie 75 fois depuis juillet 2019, avec une réussite dans 49 cas.

Mais cette option n'a pas été choisie par le locataire de ce 2 pièces de 28 mètres carrés meublé, situé dans le 7e arrondissement de Paris. Étudiant en droit, il avait signé un bail pour 1 430 euros mensuels et 40 euros de charges le 30 août 2019, soit un mois après le début de l'encadrement des loyers à Paris. Il s'avère que le jeune homme s'est rendu compte que son loyer était trop élevé, 33% de plus que la valeur maximale de loyer légale pour le quartier et a souhaité amener cela en justice.

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement le 9 novembre, et a donné raison au jeune locataire, malgré les arguments donnés par son propriétaire, qui se targuait « de la localisation dans le 7e arrondissement, dans un immeuble classé, dans un quartier avec toutes les commodités ». Les juges ont rejeté l’argument, relevant que les prix planchers fixés par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement prenaient déjà en compte la localisation du bien, et que cette dernière devait être mentionnée dans le bail comme la loi l’exige.

Le loyer a donc été ramené de 1430 euros à 1 066,72 euros, et le propriétaire a dû rendre trop-perçu depuis le début de la location. Le propriétaire a aussi été condamné à rembourser intégralement le dépôt de garantie et à participer aux frais d'avocat de son locataire, soit 1 200 euros. Contacté par nos confrères du journal Le Monde, l'avocat du locataire s'est félicité de la décision : « Le dirigeant de la SCI Verneuil Paris 15, un agent immobilier expérimenté qui a notamment dirigé l’agence Vaneau Immobilier avant de rejoindre le réseau Daniel Féau d’immobilier haut de gamme, ne pouvait pas ignorer la loi ni le nouveau dispositif d’encadrement des loyers. »

Le journal révèle que ce dirigeant avait déjà été condamné en août dernier à 1060 euros d'amende pour dépassement par le préfet d’Ile-de-France. Quatre autres bailleurs ont été ainsi sanctionnés par  cette instance, à des amendes allant de 300 à 1 090 euros, alors que la loi Elan du 23 novembre 2018 promet de prononcer des amendes administratives allant jusqu'à 5 000 euros pour des personnes physiques et 15 000 euros pour personnes morales.

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