Compte personnel de formation (CPF) : L'Assemblée vote l'interdiction du démarchage téléphonique

L'Assemblée a voté à l'unanimité une proposition de loi visant à interdire le démarchage abusif pour le CPF, ce vendredi 7 octobre 2022. Fini le harcèlement et les arnaques, cette pratique intempestive va devenir illégale d'ici peu, en attendant restez vigilants !

Depuis plusieurs mois, bon nombre de coups de téléphone intempestifs, de sms et de mails frauduleux vous sollicitent de manière répétée, vous informant que "vos droits à la formation arrivent à leur fin" ou vous proposant de "cliquer sur le lien qui suit" pour découvrir une offre de formation mirobolante et ô combien intéressante.

Dans la grande majorité des cas, ces sollicitations agressives et répétées sont des arnaques opérées depuis des centres d'appel sous-traités par des centres de formation ou bien par des escrocs mettant en avant de fausses formations. Leur but est simple : vous amener à dépenser les droits de votre compte personnel de formation (CPF) qui, pour rappel, vous permettent de choisir et de régler une formation sans avoir à demander l'accord de votre employeur.

Heureusement, les députés viennent finalement d'adopter une proposition de loi pour interdire le démarchage commercial ce vendredi 7 octobre 2022. Approuvé à l'unanimité, le texte a pour but de stopper " toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation", que cela soit "par téléphone, mail ou via les réseaux sociaux", d'après un tweet de Bruno Lemaire, Ministre de l'Économie et des Finances.

Toute infraction à cette nouvelle mesure sera passible d'une amende pouvant atteindre "75 000 € pour une personne physique" et "375 000 € pour une personne morale", d'après les informations récoltées par 20 minutes.

En attendant que cette loi passe, on ne saurait que trop vous conseiller de ne pas répondre aux numéros qui vous paraissent suspects et de ne pas cliquer sur les liens dans les sms et emails qui vous invitent à découvrir leur offre de formation. En cas d'arnaque, vous pouvez également faire un signalement sur le site du CPF afin d'obtenir un remboursement de votre solde. Enfin, si vous cherchez actuellement une formation, direction le site du CPF pour en choisir une parmi les centres de formation référencés qui affichent la certification Qualiopi.

Car bien évidemment "c'est le titulaire du compte qui décide de sa formation et qui prend la décision de contacter un organisme" et non l'inverse !