Violences conjugales : la levée du secret médical votée à l'Assemblée

Par Elodie D. · Photos par Laurent P. · Publié le 17 juillet 2020 à 14h07 · Mis à jour le 17 juillet 2020 à 14h13
Le secret médical bientôt levé en cas de violences conjugales. Cette proposition de loi issue du Grenelle contre les violences conjugales vient d'être votée par l'Assemblée Nationale. Le Sénat doit examiner le texte mercredi prochain avant adoption définitive.

« Un médecin doit pouvoir signaler une femme qui pourrait ne jamais revenir vivante ». Cette proposition de supprimer le secret médical en cas de violences conjugales, Bérangère Couillard (LRM) l'avait amené au Conseil national de l’ordre des médecins en décembre, après le Grenelle des violences conjugales. Si le texte divisait grandement la sphère médicale, le Conseil avait finalement donné son aval à une loi sur le sujet. Cette loi a été votée à l'Assemblée et être examinée par le Sénat mercredi 22 juillet, pour adoption prochaine.

Le fait est que quelque 220 000 femmes sont victimes chaque année de violences conjugales, mais que moins d’une sur cinq porte plainte. 149 femmes y ont perdu la vie en 2019.

Il sera donc bientôt possible pour un médecin (et autres professionnels de santé) de faire un signalement au procureur de la République "dédié aux violences conjugales", sans l’accord de la victime, lorsqu’elle est sous l’emprise de son partenaire et que cette personne soit « en danger vital immédiat ». La victime sera alors accompagnée dès le signalement.

Cette dérogation au secret médical s'ajoutera à celles existantes, qui protégent les mineurs et les personnes vulnérables, définies comme n’étant « pas en mesure de se protéger en raison de [leur] âge ou de [leur] incapacité physique ou psychique ».

Autres mesures pour lutte contre les "cyberviolences conjugales", la géolocalisation d’une personne sans son consentement et la lecture du courrier et autres correspondances par un conjoint ou ex-conjoint seront désormais des circonstances aggravantes en cas de harcèlement dans le couple. Le texte prévoit dix ans de prison quand le harcèlement a conduit la victime au suicide ou à la tentative de suicide.

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