Covid : le Conseil constitutionnel censure un article sur l'accès au statut vaccinal des élèves

Par Cécile D. · Publié le 9 novembre 2021 à 17h49
Le 2 septembre dernier, Gabriel Attal assurait que le statut vaccinal des élèves resterait protégé par le secret médical : même en cas de contaminations à l'école, les chefs d'établissements scolaires ne pourront pas savoir quels élèves sont vaccinés. Ce 20 octobre, le gouvernement a déposé un amendement pour que les chefs d'établissements puissent connaître le statut vaccinal de leurs élèves. Cet article, adopté par le Parlement, a été censuré par le Conseil Constitutionnel ce 9 novembre.

Le protocole sanitaire mis en place dans les établissements scolaires en cette rentrée 2021 prévoit que seuls les élèves non-vaccinés soient renvoyés chez eux et mis à l'isolement, si un cas positif de Covid-19 se déclare dans une classe. Au collège et au lycée, les adolescents à partir de 12 ans peuvent se faire vacciner : le ministère de l'Education nationale considère donc qu'ils sont moins à risque face au virus.

Cependant, cette différence de traitement entre élèves vaccinés et non-vaccinés indigne de nombreux parents et professeurs. Ces derniers considèrent qu'isoler un enfant et l'empêcher d'assister aux cours parce qu'il n'est pas vacciné relève de la discrimination. 

D'autres s'interrogent : comment les établissements scolaires vont-ils faire pour trier les élèves ? Les chefs d'établissements ont-ils accès au dossier médical des collégiens et des lycéens ?

Invité au micro de France Info le jeudi 2 septembre 2021, Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement, assurait que  : « L’assurance maladie a la liste des personnes vaccinées. S’il y a un cas positif à partir de la 5e, les élèves qui ne sont pas vaccinés sont considérés comme cas contact à risque (NDLR : et doivent s’isoler). Il y aura une attestation sur l’honneur des parents des enfants vaccinés fournie à l’établissement ».

Le gouvernement promettait alors que les écoles n'auraient pas de listes d'élèves vaccinés. Ils ne pourraient que croire les déclarations sur l'honneur effectuées par les parents, qui certifient que leur enfant est vacciné. Le secret médical devait être préservé.

Changement de direction

Ce 20 octobre 2021, c'est un tout autre discours qui se tient au gouvernement. L'exécutif a déposé un amendement autorisant les chefs d'établissements scolaires à avoir accès au « statut virologique et vaccinal des élèves ainsi qu’à l’existence de contacts avec des personnes contaminées », nous apprend le Parisien.

Olivier Véran a justifié cette mesure devant l'Assemblée nationale, expliquant que faciliter l'accès aux données médicales des élèves permettra de fluidifier le protocole sanitaire des écoles. Le ministère de l'Education nationale soutient cet amendement : « Nous avons des remontées de proviseurs qui ont du mal à cibler les élèves non vaccinés quand il faut renvoyer ceux-ci au domicile pour cause de cluster. Cela demande beaucoup de travail aux personnels », argumente le ministère. « Les médecins scolaires ont déjà accès aux données concernant les onze vaccins obligatoires des enfants », ajoutait le ministère de l’Éducation nationale.

Cet amendement, adopté rapidement par le Parlement, n'a pas passé la barrière du Conseil constitutionnel. Ce mardi 9 novembre 2021, on apprend que l'institution a censuré cet article, choisissant de protéger l'historique médical des adolescents. Les directeurs d'établissements scolaires ne pourront donc pas accéder au statut vaccinal de leurs élèves, ils devront se contenter, comme avant, d'une déclaration sur l'honneur signée par les parents..

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