La réforme de l'indemnisation chômage après rupture conventionnelle franchit une étape décisive. Ce mardi 26 mai 2026, les députés de l'Assemblée nationale ont adopté en deuxième lecture le projet de loi transposant l'avenant à la convention d'assurance chômage, qui vise à réduire la durée maximale des indemnités chômage versées après une rupture conventionnelle individuelle. Le texte a recueilli 186 voix pour et 60 contre. Reste un vote solennel prévu le 2 juin 2026, étape formelle qui précède la promulgation par le président de la République, puis la publication au Journal officiel. L'entrée en vigueur effective est visée pour septembre 2026.
Le chemin jusqu'à ce vote n'a pas été sans embûches. Après un rejet en première lecture le 16 avril dernier, faute d'une mobilisation suffisante des députés de la majorité, le texte est revenu dans l'hémicycle le 26 mai. Le gouvernement avait cette fois soigneusement organisé la présence de ses troupes, en programmant le vote dans la foulée de la séance de questions au gouvernement, moment où l'hémicycle est traditionnellement le plus rempli. Du côté du Sénat, la majorité sénatoriale avait dès le 1er avril adopté le texte sans modification, respectant la volonté des organisations signataires : la CFDT, la CFTC et FO côté syndicats, le Medef, la CPME et l'U2P côté patronal.
Concrètement, pour les salariés de moins de 55 ans, la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle sera ramenée de 18 à 15 mois. La réforme intègre par ailleurs une filière senior, avec une durée d'indemnisation fixée à 20,5 mois pour les plus de 55 ans. Jusqu'ici, ces durées ne variaient pas selon le motif de fin de contrat mais uniquement selon l'âge, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'un départ à l'amiable.
Ce sont donc trois mois de revenus de remplacement en moins pour les moins de 55 ans, une différence qui compte pour ceux qui comptaient sur cette période pour prendre le temps de se reconvertir ou de choisir leur prochain poste.
L'argument central du gouvernement s'appuie sur les statistiques de l'Institut des politiques publiques (IPP). Selon le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, environ 40 % des ruptures conventionnelles se substitueraient en réalité à des démissions, qui n'ouvrent normalement pas droit à l'assurance chômage. Les bénéficiaires, souvent plus qualifiés et mieux indemnisés que la moyenne des demandeurs d'emploi, resteraient pourtant plus longtemps sans emploi que ceux issus d'autres formes de rupture de contrat.
La réforme devrait permettre des économies estimées entre 600 et 800 millions d'euros et favoriser entre 12 000 et 15 000 retours à l'emploi supplémentaires par an, selon le gouvernement. La gauche, qui avait réussi à faire rejeter le texte en avril, conteste ces chiffres et dénonce des économies réalisées sur le dos des chômeurs. Elle rappelle par ailleurs que les pouvoirs publics ont prélevé plus de 12 milliards d'euros sur le régime de l'Unedic entre 2023 et 2026, ce qui explique en partie les déficits actuels du régime.
Le volume du dispositif explique l'urgence ressentie par l'exécutif. Selon la Dares, le nombre de ruptures conventionnelles est passé de près de 317 000 en 2013 à plus de 526 000 en 2023, avant de redescendre légèrement à environ 521 000 en 2024. Le coût pour l'Unedic est estimé à 9,4 milliards d'euros par an.
À noter que l'indemnité de rupture conventionnelle reste soumise à un plancher légal fixé par le Code du travail : au minimum 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis 1/3 au-delà. Une protection que cette réforme ne remet pas en cause.
La prochaine étape est donc le vote solennel du 2 juin 2026 à l'Assemblée nationale. Si, comme attendu, il confirme le vote du 26 mai, le texte sera transmis au président de la République pour promulgation. Une fois publiée au Journal officiel, la loi devrait s'appliquer concrètement à partir de septembre 2026. Les salariés qui envisagent une rupture conventionnelle dans les prochains mois ont donc intérêt à suivre l'évolution des règles directement sur le site de France Travail ou sur Service-Public.fr.
Cette réforme concerne directement tous les salariés en CDI qui envisagent un départ négocié, ainsi que les RH et employeurs qui y ont recours régulièrement. Pour les profils de moins de 55 ans, perdre trois mois d'indemnisation n'est pas anodin si le projet de reconversion ou de transition professionnelle demande du temps. Mieux vaut anticiper et, si le projet est mûr, ne pas trop attendre avant d'engager les démarches, sachant que les règles actuelles (18 mois) s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur effective de la loi, prévue en septembre 2026.
