Annuler un mariage, un congrès, un séminaire ou un anniversaire, c'est souvent compliqué, et Coronavirus oblige, beaucoup de personnes ayant réservé un restaurant, un hôtel ou tout autre lieu se pose la question de savoir s'il est possible de récupérer un acompte dores et déjà versé. Qu'est-il possible de faire ? Un remboursement est-il légalement envisageable ? La rédaction tente de vous donner une réponse.
Et cette réponse, elle dépend de plusieurs critères. Y a-t-il eu un contrat signé ? Si le contrat existe, quels en sont les termes ? Veillez donc à bien relire votre contrat pour en connaitre les détails mais sachez que légalement, vous pouvez normalement vous faire rembourser, comme l'explique maître Grillet, avocate, à nos confrères de Ouest France : "Ici, c’est une question de contrat entre un professionnel et un particulier. Si la réservation de la salle de restaurant a été faite sous forme de contrat, il faut faire valoir un cas de force majeure". A noter en revanche que si votre contrat ne ne comporte pas ce type de clause, vous pouvez toujours demander aux prestataires un remboursement partiel ou total.
Un cas de force majeure, légalement, qu'est-ce que c'est ? Selon l’article 1218 de Code Civil, "il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur". En somme, l'annulation de votre événement doit dépendre de raisons externes sur lesquels ni vous, ni le prestataire n'a de contrôle... Et le confinement entre bien dans cette catégorie.
Mais avant d'envisager un remboursement, les entreprises et autres établissements organisateurs d'événements vous proposent d'abord d'avoir recours à un report de votre mariage, congrès et autre fête de famille. Une solution préférable et indispensable à la survie des prestataires. Notez également que le report peut être une chose compliquée, les organisateurs et autres établissements ayant déjà rempli leur calendrier pour les mois, voire l'année à venir... Bon courage.
