En avril 2021, la France subissait un nouveau confinement : fermeture des lieux non essentiels, télétravail forcé et chômage partiel pour de nombreux travailleurs. Les gardes d'enfants à domicile et les assistantes maternelles ont pu se retrouver dans cette dernière catégorie, puisque le gouvernement avait demandé aux parents de ne faire garder leur enfant qu'en cas d'absolue nécessité, pendant le mois d'avril.
Les parents, employeurs de ces salariés à domicile et de ces assistantes maternelles, ont donc dû payer leurs salariés 80 % du montant net des heures prévues et non réalisées, comme le veulent les règles du chômage partiel.
Si vous vous retrouvez dans cette situation, connectez-vous à partir du 5 mai sur les sites du CESU ou de Pajemploi : l'État a prévu une indemnisation exceptionnelle pour les parents qui n'ont pas pu avoir recours aux services de leur assistante maternelle en avril. Pour bénéficier de cette aide, il vous suffit de remplir un simple formulaire.
Si votre garde d'enfant ou votre assistante maternelle a travaillé pour vous en avril, vous devez payer et déclarer les heures faites sur le site du CESU ou de Pajemploi. Si votre employé.e était en chômage partiel, vous avez dû payer 80% du montant net des heures qui auraient dû être faites. Ce sont ces frais-là que le gouvernement peut vous indemniser. L'État s'est engagé à rembourser en totalité le salaire versé à votre assistante maternelle, sans reste à charge, contrairement aux dispositifs mis en place en novembre 2020 et mars 2021.
Vous avez peut-être décidé de ne pas avoir recours au dispositif d'activité partielle et de payer à votre salarié l'intégralité de son salaire. Dans ce cas-là, vous êtes en droit d'obtenir un crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile et de votre « complément libre choix du mode de garde » (en cas de garde d’enfant) dans les conditions habituelles.
En revanche, si votre garde d'enfant ou assistante maternelle a travaillé pendant toutes ses heures prévues en avril, vous ne pouvez pas profiter du crédit d'impôt. De même, si vous avez demandé à votre salarié de ne pas venir chez vous pour « convenances personnelles » ou pour vous protéger, vous devez lui verser l'intégralité de son salaire, sans pouvoir toucher d'indemnités.
Enfin, si votre employé ne pouvait pas travailler en avril parce qu'il devait garder son propre enfant, ou parce qu'il était cas contact, vous ne pouvez pas le déclarer en chômage partiel. Dans cette situation, vous devez remplir, sur le site de l'Assurance maladie, une déclaration de maintien à domicile pour que votre employé reçoive des indemnités journalières de maladie. Le seul cas où vous n'avez pas besoin de payer votre salarié, c'est si ce dernier a décidé de ne pas venir travailler.
Et pour les autres ?
En ce qui concerne les autres professions qui tombent dans la catégorie des emplois à domicile (cours privés, ménage, aide...) pour des particuliers employeurs, l'utilisation de ce dispositif d'indemnisation n'est pas aussi largement ouverte.
Les particuliers employeurs de salariés qui ont dû se mettre en chômage partiel en avril peuvent bénéficier de certaines aides de l'État. En revanche, pour toucher ces aides, les salariés en activités partielles et leurs employeurs doivent correspondre à certains critères spécifiques. Le journal Le Monde résume les trois situations dans lesquelles le recours au chômage partiel est autorisé - en dehors de la garde d'enfants :
« Vous employez habituellement des salariés dont l’activité n’a pas été autorisée, par exemple des personnes qui donnent des cours à domicile autre que du soutien scolaire.
Votre salarié est « vulnérable », susceptible de développer des formes graves de Covid-19 : personnes de plus de 65 ans, femmes au troisième trimestre de leur grossesse, personnes souffrant d’une maladie listée dans un décret du 10 novembre 2020 (diabète, insuffisance rénale, cancer, etc.).
Vous exercez par ailleurs une activité professionnelle indépendante (commerçant, artisan…) et êtes confronté à une baisse de vos revenus consécutive à l’arrêt de votre activité en raison des mesures sanitaires. »
Si vous voulez recevoir votre indemnisation et que vous vous reconnaissez dans l'une des situations décrites ci-dessus, il vous faut fournir une déclaration sur l'honneur. Attention cependant : si vous êtes contrôlés par l'administration, cette dernière demandera des justificatifs.
