Obligation vaccinale des soignants : comment les sanctions encourues vont-elles être appliquées ?

Par Caroline J. · Publié le 15 septembre 2021 à 08h18
À partir de ce 15 septembre 2021, les professionnels de santé non vaccinés risquent des sanctions allant jusqu’à l’impossibilité d’exercer leur profession. Mais comment va s’appliquer exactement cette mesure ? On vous répond.

C’est une loi adoptée par le Parlement cet été qui continue de diviser. Les professionnels de la santé ont en effet jusqu’au 15 septembre pour se faire vacciner contre le covid-19. « À compter du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre inclus, sont autorisées à exercer leurs activités professionnelles les personnes soumises à l’obligation vaccinale qui, dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises, sous réserve de présenter le résultat d’un test négatif toutes les 72h jusqu’à disposer d’un schéma vaccinal complet », indique le ministère de la Santé sur son site officiel.

Comme l’explique le ministère, celles et ceux n’ayant reçu qu’une seule dose de vaccin le 15 septembre pourront donc poursuivre leur activité professionnelle, mais sous conditions (test de dépistage à effectuer toutes les 72h). Ils ont ensuite jusqu’au 15 octobre 2021 pour présenter leur schéma vaccinal complet. En revanche, des sanctions s’appliqueront pour le personnel n’ayant reçu aucune dose de vaccin à la mi-septembre. Mais alors, à quoi s’exposent-ils exactement ? Ils risquent une suspension de contrat, au même titre que les soignants n'ayant pas reçu leurs deux doses au 15 octobre. « À compter du 15 octobre, toutes les personnes soumises à l’obligation vaccinale doivent présenter le justificatif d’un schéma vaccinal complet, sous peine de suspension, ou un certificat de contre-indication à la vaccination » explique le ministère.

Par ailleurs, « lorsque l’employeur ou l’agence régionale de santé constate qu’un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité du fait d’un défaut d’obligation vaccinale depuis plus de 30 jours, il en informe, le cas échéant, le Conseil national de l’ordre dont il relève. » Cette suspension dure tant que l’agent ne remplit pas les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. Une fois les conditions remplies, « ce rétablissement ne donne toutefois pas lieu au rappel de rémunération pour la période correspondant à la durée de la suspension » rappelle le ministère.

D’autre part, « la suspension prononcée par l’employeur est applicable à compter de sa notification à l’agent et prend effet le jour même. La notification peut se faire par tout moyen. Elle peut prendre la forme d’une remise en main propre, contre émargement ou devant témoins, d’un document écrit officialisant la suspension et constatant l’absence de présentation des justificatifs requis ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. »

De son côté, l’agent concerné peut contester cette décision devant le juge administratif « dans les conditions de droit commun sous réserve de mentionner les voies de recours ».

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