La Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la France, jeudi 2 juillet 2020, pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants. Selon les sept juges de la Cour, la France a « manqué à ses obligations » de prise en charge matérielle et financière à l’encontre de trois demandeurs d’asile. Les autorités françaises ont été condamnées à verser 10 000 euros à deux des plaignants, et 12 000 au troisième pour dommage moral.
Trois hommes sont à l'origine de cette condamnation. Un Afghan (27 ans), un Iranien (46 ans) et un Russe (33 ans) ont vécu dans le dénuement le plus complet pendant plusieurs mois. Leurs demandes d’asile, ainsi que celles pour percevoir l’Allocation temporaire d’attente (ATA), un revenu de subsistance versé par Pôle Emploi à certains demandeurs d’emploi et étrangers en situation régulière en France, ont mis trop de temps à être traitées.
Dans un communiqué, la juridiction sise à Strasbourg, chargée de veiller au respect des droits de l’homme au sein des 47 pays du Conseil de l’Europe, explique que les autorités françaises « doivent être tenues pour responsables des conditions dans lesquelles les requérants se sont trouvés pendant des mois, vivant dans la rue, sans ressources, sans accès à des sanitaires, ne disposant d’aucun moyen de subvenir à leurs besoins essentiels et dans l’angoisse permanente d’être attaqués et volés. Les requérants ont été victimes d’un traitement dégradant témoignant d’un manque de respect pour leur dignité. »
La Cour a reconnu que « l’augmentation continue du nombre de demandeurs d’asile depuis 2007 et de la saturation » des hébergements d’urgence rendaient le traitement des demandes compliqué. Cependant, les faits présentés ne se sont pas déroulés dans « un contexte d’urgence humanitaire qualifiable d’exceptionnel ». En conséquence, la France est tenue pour responsable du « traitement dégradant » que ces hommes ont subi, et qui témoigne selon les juges d’un « manque de respect pour leur dignité ».
C’est la quatrième fois que la France est condamnée par la CEDH en moins d’un mois. Le 25 juin dernier, la Cour avait réprouvé l’expulsion expéditive de deux enfants comoriens âgés de trois et cinq ans, entrés illégalement à Mayotte. Les mineurs ont été placés en rétention avec des adultes inconnus puis expulsés, sans que leur père, vivant légalement à Mayotte, puisse prendre contact avec eux, et sans examen attentif de leur situation. Par cet acte, la France a violé sept dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le 4 juin, le pays a été condamné pour n'avoir pas protégé correctement Marina, fillette de huit ans, morte sous les coups de ses parents en 2009 malgré un signalement à la justice. Et le 12 juin, les autorités ont été sanctionnées pour avoir violé la liberté d’expression de militants pro-Palestine, condamnés en 2013 par la cour d’appel de Colmar après avoir organisé le boycott de produits importés d’Israël.
