Immobilier : la mention de l'encadrement des loyers désormais obligatoire sur les annonces

Par Alexandre G. · Photos par Alexandre G. · Publié le 21 septembre 2021 à 12h09
Dans le but de diminuer la part importante d'annonces immobilières non conformes, la ministre déléguée au Logement a annoncé ce samedi 18 septembre 2021 que la mention de l'encadrement des loyers va devenir obligatoire. Un décret doit être pris d'ici la fin de l'année.

La mention de l'encadrement des loyers devient obligatoire sur les annonces immobilières. Ce samedi 18 septembre 2021, la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon a annoncé sur France Info "prendre un décret d'ici la fin de l'année (...) pour rendre obligatoire sur les annonces immobilières la mention de l'encadrement des loyers". Depuis le 1er juin, le plafonnement des loyers concerne non seulement Paris et Lille mais également neuf villes de Seine-Saint-Denis

Aussi, la ministre déléguée au Logement a une nouvelle fois confirmé être "favorable" à l'encadrement des loyers. On rappelle que le plafonnement des loyers interdit aux propriétaires de demander un montant supérieur aux prix du marché dans un quartier (ou une ville) donné. Seules les zones de plus de 50 000 habitants sont concernées, là "où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements", comme la loi Elan de 2018 le prévoit. 

Dans une enquête de l'association de consommateurs CLCV publiée en janvier dernier, le constat était sans appel à Paris : près de 40% des annonces pour des logements dans la capitale étaient non conformes avec l'encadrement des loyers. En ce sens, la mairie de Paris avait demandé par l'intermédiaire de Ian Brossat, adjoint chargé du logement, une action en la matière. De nombreux contrôles ont depuis été effectué par Bercy. 

Encadrement des loyers à Paris : 40% des annonces illégales selon une enquête Encadrement des loyers à Paris : 40% des annonces illégales selon une enquête Encadrement des loyers à Paris : 40% des annonces illégales selon une enquête Encadrement des loyers à Paris : 40% des annonces illégales selon une enquête Encadrement des loyers à Paris : 40% des annonces seraient illégales selon une enquête
Alors que la mairie de Paris entend multiplier les contrôles concernant le respect de l'encadrement des loyers, l'association Consommation Logement publie son enquête annuelle qui pointe les nombreux manquements aux nouvelles obligations légales de la part des propriétaires privés parisiens. Un peu moins de la majorité d'entre eux dépasse encore le plafonnement des loyers prévu par la loi. [Lire la suite]

Encadrement des loyers à Paris : la Mairie et Bercy renforcent les contrôles dès février Encadrement des loyers à Paris : la Mairie et Bercy renforcent les contrôles dès février Encadrement des loyers à Paris : la Mairie et Bercy renforcent les contrôles dès février Encadrement des loyers à Paris : la Mairie et Bercy renforcent les contrôles dès février Encadrement des loyers à Paris : la Mairie et Bercy renforcent les contrôles dès février
Alors que l'encadrement des loyers s'applique depuis le 1er juillet 2019 dans Paris intramuros, l'adjoint à la mairie de Paris chargé du logement annonce un renforcement des contrôles en la matière. Dans sa tâche, la municipalité pourra compter sur le soutien de l'État pour faire respecter la loi. À partir du 1er février 2021, les services de la répression des fraudes de Bercy multiplieront les interventions inopinées. [Lire la suite]

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