Covid : le Conseil constitutionnel refuse l'isolement obligatoire des personnes malades

Par Cécile D. · Mis à jour le 5 août 2021 à 16h40 · Publié le 5 août 2021 à 16h25
Dans son projet de loi en cours, le gouvernement proposait d'imposer 10 jours d'isolement à toutes les personnes testées positives au Covid-19. Un article censuré par le Conseil constitutionnel, qui juge cette proposition n'est pas "nécessaire, adapté" et proportionnée".

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi d'extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire. Parmi les articles de loi soumise à l'avis des Sages, on trouvait un chapitre sur l'isolement des personnes testées positives au Covid-19. Il s'agit, pour le moment, de l'article 4.

Le gouvernement aurait souhaité imposer 10 jours d'isolement aux personnes qui ont contracté le virus. Jusqu'à présent, cet isolement de plus d'une semaine n'était prévu que pour les personnes qui entraient sur le territoire français.

7, 10 ou 17 jours, quelle est la durée de l'isolement pour les malades, cas contact ou voyageurs ?7, 10 ou 17 jours, quelle est la durée de l'isolement pour les malades, cas contact ou voyageurs ?7, 10 ou 17 jours, quelle est la durée de l'isolement pour les malades, cas contact ou voyageurs ?7, 10 ou 17 jours, quelle est la durée de l'isolement pour les malades, cas contact ou voyageurs ? 7, 10 ou 17 jours, quelle est la durée de l'isolement pour les malades, cas contact ou voyageurs ?
Contrairement à ce que l'on espérait, l'épidémie de coronavirus n'est pas encore derrière nous. Les variants ont changé la donne, notamment le variant Delta réputé plus contagieux. Que l'on soit cas contact, vacciné ou non, ou que l'on revienne d'un voyage à l'étranger, la durée de la période d'isolement peut varier. On fait le point sur les dernières annonces et les risques encourus en cas de non-respect. [Lire la suite]

Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer cet article. Les malades ne seront donc pas obligés de se mettre en isolement s'ils contractent le Covid-19.

Dans son avis, publié ce jeudi 5 août 2021, le Conseil précise que « aux termes de l'article 66 de la Constitution : " Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ". La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis. »

Les Sages estiment que le placement en isolement constitue une privation de liberté, et ne peut donc être mis en place.

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