Conseil d etat - sorties & activités

Pas de rupture anticipée d’un CDD ou interim en l’absence de pass sanitaire, le Conseil a tranché

Le Conseil Constitutionnel a tranché et retoque l'une des propositions de la nouvelle loi encadrant l'extension du pass sanitaire : il n'y aura pas de rupture anticipée de CDD et Interim en l'absence de pass sanitaire.

Pollution de l'air: l'État français condamné par le Conseil d'État à payer 10 millions d'euros

C’était une décision attendue par plusieurs associations environnementales. Ce 4 août 2021, le Conseil d’État a condamné l’État français à payer 10 millions d'euros pour ne pas avoir suffisamment agi contre la pollution de l’air.

Pass sanitaire : le contrôle du pass dans les centres commerciaux retoqué par le Conseil d'Etat

Le gouvernement souhaitait imposer le pass sanitaire pour accéder aux magasins et aux centres commerciaux. Le Conseil d'Etat a retoqué cette mesure, estimant qu'il s'agit d'une "atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées". L'obligation du pass sanitaire pourrait cependant être maintenue dans les grands centres commerciaux de plus de 20 000 m², sous certaines conditions.

La Cnil interdit au ministère de l’Intérieur la surveillance par drones

A l'instar du Conseil d'Etat, la Cnil interdit au ministère de l'Intérieur l'utilisation de drones de surveillance "jusqu'à ce qu'un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles."

Pollution de l'air : l'Etat sous la menace d'une astreinte record pour son inaction

Le Conseil d'Etat a rendu son verdict vendredi 10 juillet à propos des mesures du gouvernement pour réduire la pollution de l'air : si la situation ne s'est pas conformée dans six mois à une directive datant de 2008, l'Etat aurait à payer une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard.

Le Conseil d'Etat lève l'interdiction de manifester à moins de 5000 personnes sans autorisation

Manifester est interdit en France dans le cadre de l'Etat urgence sanitaire. Cette interdiction stricte, le Conseil d'Etat vient de la suspendre ce lundi 6 juillet 2020, suite au recours de plusieurs syndicats. Mais le Conseil d'Etat rappelle que l'interdiction de manifester "peut être justifiée par la situation sanitaire actuelle" lorsque les mesures barrières ne peuvent pas être respectées" ou que "l'événement risque de réunir plus 5000 personnes".

Les règles de réouverture des parcs et jardins à Paris et en Île-de-France ce week-end

Les parcs et les jardins rouvrent en France et à Paris dès le samedi 30 mai 2020. Cette mesure annoncée par Edouard Philippe le 28 mai soulage beaucoup les citoyens qui vont pouvoir retrouver des espaces verts et des lieux de détente en plein air. Voici les nouvelles règles à respecter.

Déconfinement à Paris : le Conseil d’Etat interdit l’utilisation des drones de surveillance

Le Conseil d'Etat a rendu sa décision : les drones pour contrôler le déconfinement à Paris sont interdits. Le Conseil d’Etat ordonne donc la suspension de l’utilisation de ces drones de surveillance dans la capitale.

Coronavirus : le vélo reconnu comme moyen de transport légitime pendant le confinement

Suite à plusieurs verbalisations malgré un motif légitime de déplacement et alors que les conditions autour de la pratique de la bicyclette restaient floues, le Conseil d'Etat a tranché et reconnait le vélo comme un mode de transport légitime pendant le confinement. La bicyclette est donc autorisée à ce titre comme tout autre moyen de déplacement, et quel que soit le motif du déplacement

Coronavirus : le Conseil d'Etat refuse d'ordonner le confinement total en France

En France, nombreux sont ceux à ne pas suivre scrupuleusement les consignes sanitaires exceptionnelles de confinement. Le Conseil d'Etat a refusé d'ordonner ce dimanche 22 mars 2020 la question d'un confinement total par de nouvelles mesures encore plus restrictives, afin d'endiguer la progression du coronavirus. Cependant, il enjoint le Gouvernement de réexaminer certaines dérogations.

Louis vuitton ferme le dimanche

Le Conseil d'Etat a confirmé hier l'interdiction pour la boutique Louis Vuitton des Champs Elysées d'ouvrir ses portes le dimanche.