Covid : la limitation du regroupement familial suspendue par le Conseil d'État

Par Alexandre G. · Publié le 22 janvier 2021 à 12h49 · Mis à jour le 22 janvier 2021 à 12h49
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement avait décidé de geler la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non citoyens de l'UE, résidant en France. Le Conseil d'État suspend la décision de l'exécutif, considérant qu'il s'agit d'une "atteinte disproportionnée à la vie familiale"

Pour le Conseil d'État, la crise sanitaire ne justifie pas qu'on touche aux lois sur le regroupement familial. En mars 2020, le gouvernement décidait de limiter la circulation des personnes venant de l'étranger en France pour mieux lutter contre l'épidémie du Covid-19 et limiter les risques d'infection. Si l'on n’est pas citoyen européen ou français, et que l'on réside en France, il est bien compliqué de réussir à rejoindre les membres de sa famille par le cadre législatif du regroupement familial : ce dernier était purement et simplement suspendu. 

Ce jeudi 21 janvier 2021, le Conseil d'État est revenu sur cette décision. La plus haute instance juridique française a suspendu la non-attribution systématique concernant la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers n'ayant ni la nationalité française ni la nationalité européenne, et qui résideraient en France. Les membres du Conseil d'État ont jugé que cette mesure gouvernementale porte "une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant", précisent-ils dans un communiqué.

En décembre 2020, des associations, syndicats et citoyens engagés saisissaient le Conseil d'État à ce sujet avec l'objectif de suspendre cette décision. Pour justifier l'arrêt, le juge a souligné dans son communiqué que le regroupement familial concerne seulement environ 60 personnes par jour, et que "l'administration n'apporte pas d'élément montrant qu'un tel flux pourrait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation du Covid-19".

Pour aller dans le sens des mesures restrictives adoptées en raison de la crise sanitaire actuelle, le juge propose d'appliquer des mesures de dépistage et d'isolement à ces personnes. 

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