Que faire dans son entreprise en cas de contamination suspecte ou confirmée au coronavirus ? Une question que beaucoup se posent et à laquelle a tenté de donner des éléments de réponses l'État et la CNIL, en ce qui concerne tout particulièrement le respect des informations personnelles des salariés. Comme nous le rappellent nos confrères du Figaro, d'un côté, les entreprises "ont l'obligation d'assurer la protection de leurs salariés" en alertant ses employés si un de leurs collègues contracte le virus, et d'un autre côté, les employeurs "ne doivent pas se montrer trop inquisiteurs, ni trop bavards sur la santé de leurs troupes, car ces informations sont confidentielles".
Une situation qu'évoque également Me Sandra Tubert, associée du cabinet BCTG Avocats, interrogée parle Figaro : "Les données de santé sont des données personnelles, sensibles, qui font l'objet d'une protection particulière dans le RGPD (règlement général sur la protection des données)", explique-t-elle. Et de poursuivre : "Le salarié dont l'identité et l'état de santé ont été dévoilés pourrait se plaindre à la CNIL". L'avocate conclut : "En cas de non-respect du RGPD et des recommandations de la CNIL, l'employeur risque une mise en demeure de cette institution ou une amende".
Selon la CNIL, les salariés peuvent demander à la personne concernée, en cas de suspicion, son retour à la maison : "pour assurer son obligation de sécurité envers ses salariés, l'entreprise a parfaitement le droit, en cas de suspicion de Covid-19, de demander à un collaborateur de rentrer chez lui", explique de son côté, toujours à nos confrères du Figaro, Me Sabine de Paillerets, associée du cabinet BCTG. Une situation qui ne peut être considérée comme de la discrimination, rapport à l'état de santé du salarié. L'entreprise ne peut également pas être accusée de violation des données personnelles.
Le salarié contaminé au Covid doit soit avoir un arrêt de travail, soit avoir la possibilité de faire du télétravail. Dans tous les cas, et "sans arrêt de travail et si le télétravail n'est pas possible, il est de la responsabilité de l'employeur de le rémunérer puisqu'il lui interdit de venir travailler", explique l'avocate. Et si l'employé refuse de rentrer ? "Après avoir essayé de le convaincre, l'entreprise peut prendre des sanctions, comme un avertissement ou une mise à pied. Dans ce dernier cas, le collaborateur ne peut pas venir dans l'entreprise et n'est pas rémunéré", ajoute Sabine de Paillerets.
"L'employeur peut proposer des tests aux salariés, mais ils ne sont pas obligés d'accepter", indique de son côté Me Muriel Pariente, responsable du département Droit social du cabinet d'avocats Ashurst à nos confrères du Figaro. Et de poursuivre : "L'entreprise ne peut même pas imposer à son salarié de se rendre chez son médecin ou dans un centre spécialisé". Même chose pour les résultats des tests : l'employé peut les fournir à son entreprise, mais n'y est pas obligé, et l'entreprise ne peut exiger qu’on lui les donne. Celle-ci "a seulement la possibilité de saisir le médecin du travail afin d'obtenir un certificat d'aptitude ou d'inaptitude", souligne Sabine de Paillerets.
La réponse est oui, puisque cela est considéré comme une faute professionnelle, puisque cela met en danger les autres employés de l'entreprise. De son côté, l'entreprise doit obligatoirement avertir ses salariés s'ils sont cas contacts, "mais elle doit être très prudente dans sa communication, et ne pas mentionner l'identité du malade, pour ne pas enfreindre le RGPD", explique Me Sandra Tubert. Elle poursuit : "La CNIL autorise simplement l'entreprise à tenir un fichier des signalements internes où la date et l'identité du salarié sont mentionnées s'il a eu ou été suspecté d'avoir été infecté par le virus»".
