Manifestations : la surveillance par drones interdite par le Conseil d'État

La surveillance par drone officiellement proscrite par le Conseil d'État. Ce mardi 22 décembre 2020, la plus haute juridiction administrative française a interdit l'usage des drones dans le but de surveiller les manifestations et rassemblements sur la voie publique, à Paris comme partout en France. 

Seulement, le Conseil d'État pointe surtout du doigts l'utilisation des drones par les forces de l'ordre de la capitale, sous les ordres du préfet de police de Paris Didier Lallement. L'instance considère que le controversé préfet de police "doit cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique" explique ses membres. C'était l'association La Quadrature du Net (LQDN) qui avait saisi le Conseil d'État pour stopper l'usage de drones "à des fins de police administrative".  

D'ailleurs, l'association se réjouit de la décision de la juridiction dans un arrêté publié dans la foulée. "La préfecture de police avait tenté, pour contourner l'interdiction faite par le Conseil d'État d'utiliser des drones, d'ajouter un dispositif de floutage par intelligence artificielle. Aujourd'hui, le Conseil d'État a entièrement rejeté cette tentative grotesque d'esquiver la loi" se félicite ses responsables. En mai dernier, à l'heure du déconfinement, la même juridiction s'était prononcée en faveur d'une interdiction de l'usage des drones à ces fins. 

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Aussi, le controversé texte de loi relatif à la "sécurité globale" prévoit de réglementer et d'encadrer l'usage des drones par les forces de l'ordre. À l'article 22, on lit que les policiers et gendarmes seront désormais autorisés à utiliser des images dans l'espace public, dès lors qu'elles le jugent nécessaire.