Etat civil : le Parlement adopte une loi qui permet de changer de nom une fois dans sa vie

Plusieurs raisons peuvent être évoquées pour un changement de nom reçu à la naissance. Jusqu'ici, les démarches pour procéder à la modification de son état civil prenaient du temps, à cause des démarches administratives. Mais le Parlement a voté l'adoption d'une loi qui, à partir du 1er juillet 2022, va permettre aux Français de changer leur patronyme, une fois dans leur vie.

Le texte a été adopté à 69 voix pour, une contre et deux abstentions. Avec cette loi, toute personne majeure pourra demander "à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom". Cependant, il faudra tout de même que le patronyme modifié appartienne à l'un de ses deux parents. 

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Pour le moment, une personne souhaitant changer son nom de famille doit publier sa demande dans le Journal officiel, en payant la somme de 110 euros. Ensuite, il est demandé que cette publication soit envoyée au journal d'annonces légales, avant qu'un dossier soit transmis au ministère de la Justice, qui statue sur l'accord ou non du changement de patronyme, selon son motif. Il faut que le nom soit jugé péjoratif, après une soudaine médiatisation, que la personne ne souhaite pas être associée au crime d'un parent, ou que le changement soit effectué pour éviter l'extinction d'un nom de famille. 

De fait, le changement de nom peut prendre des mois, voire des années à être pris en compte. Une décision qui sera désormais beaucoup plus rapide et automatisée, puisqu'il ne sera pas nécessaire de préciser la motivation du changement de patronyme. Il sera également possible d'ajouter le nom du père ou de la mère au nom de famille déjà inscrit sur l'état civil. Pour les personnes mineures, l’accord des parents ou du parent exerçant seul l’autorité parentale sera nécessaire. Mais cela ne pourra arriver qu'une seule fois dans une vie, la démarche n'est pas à prendre à la légère.