Pour payer un déjeuner dans un restaurant à Paris ou faire vos courses, quelles règles s’appliquent aux titres-restaurant ? Le 12 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi réformant leur fonctionnement. Les mesures votées restent au stade parlementaire : elles ne remplacent pas encore les règles en vigueur.
Selon Service Public, le plafond d’utilisation reste fixé à 25 € par jour. Les titres sont utilisables les jours ouvrables ; le dimanche et les jours fériés sont réservés aux salariés qui travaillent ces jours-là. Ils servent dans le département du lieu de travail et les départements voisins, avec une possibilité d’extension accordée par l’employeur pour les déplacements professionnels.
L’achat de produits alimentaires à préparer, comme les pâtes, la farine ou la viande crue, est autorisé jusqu’au 31 décembre 2026. L’alcool, les confiseries, les produits infantiles, animaliers et non alimentaires restent exclus. Les commerçants ne sont pas obligés d’accepter ce paiement et peuvent limiter les produits éligibles dans leur enseigne.
Les formats papier, carte et application restent possibles. Les titres sont utilisables pendant leur année d’émission, puis en janvier et février de l’année suivante.
La proposition votée prévoit notamment :
Le texte prévoit une application principale au 1er janvier 2028, pour les titres émis au titre de 2028 et des années suivantes. Il prévoit aussi de prolonger jusqu’à fin 2027 la dérogation concernant les achats alimentaires.
Ces dispositions figurent dans la proposition adoptée en première lecture. Elles restent soumises à la suite du parcours législatif : le vote du 12 octobre n’autorise pas à lui seul de nouveaux usages. Pour vos paiements actuels, les règles présentées par Service Public restent le repère.
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Site officiel
www.service-public.gouv.fr
