Covid : votre entreprise peut-elle vous sanctionner si vous ne vous faites pas vacciner ?

Par Cécile D. · Mis à jour le 21 décembre 2020 à 09h59 · Publié le 21 décembre 2020 à 09h59
Les employeurs peuvent-ils forcer leurs salariés à se faire vacciner, afin de mettre fin au télétravail ? Si la vaccination n'est pas obligatoire, les entreprises peuvent proposer des campagnes de vaccination en interne.

En France, les campagnes de vaccination grand public devraient commencer au printemps. Une période que de nombreuses entreprises attendent avec impatience : nombre d'entre elles aimeraient mettre fin au télétravail et faire revenir les salariés sur leur site. Même si Élisabeth Borne a promis un assouplissement du télétravail, de nombreux Français, qu'ils soient patrons ou employés, espèrent pouvoir retrouver leur bureau rapidement.

Cependant, le coronavirus n'aura pas disparu d'ici quelques mois : les risques de contamination sont toujours là. Un employeur peut-il alors exiger de ses salariés qu'ils se fassent vacciner, afin de réduire les risques sur le lieu de travail ?

Emmanuel Macron l'a dit et répété : la vaccination contre la Covid-19 ne sera pas obligatoire en France. Muriel Pariente, directrice du département de droit social d'Ashurst, assure donc au Figaro que « pour l'instant, les autorités ne prévoient pas de rendre obligatoire la vaccination contre le Covid-19 en France. Un employeur ne pourra donc prendre aucune sanction contre un salarié qui refuserait de se faire vaccinerIl ne pourra même pas l'obliger à poursuivre le télétravail s'il autorise dans le même temps ceux qui sont vaccinés à revenir au bureau: ce serait de la discrimination. »

Elle ajoute que, dans le cas où le gouvernement changeait d'avis et imposait la vaccination, l'employeur pourrait sanctionner - voire licencier - les salariés qui ne se soumettraient pas à la règle.

Certaines professions comportent des vaccins obligatoires : pour travailler en Ehpad, il faut par exemple être immunisé contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe. Cependant, toutes les professions ne justifient pas de telles contraintes : « Il y a une proportionnalité entre le risque et l’atteinte à la liberté. Il faut que ce soit justifié par les conditions de travail », explique Stéphane Martiano, avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit du travail dans 20 Minutes.

Son confrère, Emmanuel Gayat, ajoute qu'un « employeur peut faire autant de publicité qu’il veut tant qu’il ne demande pas de certificat de vaccination à ses employés. » Proposer des campagnes de vaccination internes en entreprise est donc permis - cela se fait déjà pour la grippe. Mais imposer la vaccination ou pénaliser ceux qui ne s'y soumettent pas reste interdit.

Le droit français empêche donc les employeurs d'imposer le vaccin comme condition de retour au bureau, sauf pour les professionnels concernés par les articles L.3111-4 et 3112-1, qui sont pour la plupart des professions liées au domaine médical.

Les règles sont légèrement différentes pour les travailleurs expatriés. Toujours dans le Figaro, Muriel Pariente explique que les expatriés qui travaillent dans un pays où la vaccination est obligatoire doivent se soumettre aux règles, sauf s'ils sont « détachés par leur entreprise à l'étranger ». Ils dépendent alors du droit français et peuvent « demander à leur employeur de les faire rentrer en France [s'ils ne veulent pas être vaccinés]. Et il sera tenu de s'exécuter », détaille-t-elle.

Dans la grande majorité des cas, les salariés français restent donc maîtres de leur choix.

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