Confinement : le Conseil Constitutionnel valide le délit de non-respect

Le Conseil Constitutionnel a statué et a validé, vendredi 26 juin 2020, le délit de non-respect du confinement. Cette infraction pénale a été introduite dans la loi de l'état d'urgence sanitaire et était fortement contestée : le Conseil Constitutionnel avait été saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au sujet de ce délit. Finalement, il a été décidé que toute personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30 jours est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Le Conseil explique que « le législateur [...] a apporté deux exceptions pour les déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé. » Dans son communiqué, il ajoute qu'il « juge que le législateur a suffisamment déterminé le champ de l'obligation » faite aux citoyens et « écarte le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines ».

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Des avocats avaient déposé plusieurs QPC sur ce délit et la Cour de cassation avait estimé que l'alinéa 4 de l'article L3136-1 du Code de la santé publique, qui concerne la récidive à trois reprises, était « susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines » et au « principe de la présomption d'innocence ».

Raphaël Kempf, avocat d’un des requérants avait souligné que « l’imprécision du texte laissait aux forces de l’ordre une marge d’appréciation qui contient un risque d’arbitraire ». « Qu’est-ce qu’un motif familial impérieux ? », avait-il demandé lors de son audience du 17 juin devant le Conseil constitutionnel.

L'institution a donc rejeté toutes ces plaintes et a validé la loi telle qu'elle avait été présentée. Lors du premier mois de confinement, Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, avait annoncé que 1 733 gardes à vue avaient eu lieu pour des cas de violations répétées du confinement et 762 106 verbalisations ont été effectuées par la police et la gendarmerie.