Confinement : le Conseil Constitutionnel valide le délit de non-respect

Par Cécile D. · Publié le 26 juin 2020 à 12h26 · Mis à jour le 26 juin 2020 à 12h26
Le Conseil Constitutionnel a validé, ce 26 juin 2020, le délit de violation du confinement, une infraction pénale créée par la loi d'état d'urgence sanitaire. Cette décision stipule qu’une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30 jours est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Le Conseil Constitutionnel a statué et a validé, vendredi 26 juin 2020, le délit de non-respect du confinement. Cette infraction pénale a été introduite dans la loi de l'état d'urgence sanitaire et était fortement contestée : le Conseil Constitutionnel avait été saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au sujet de ce délit. Finalement, il a été décidé que toute personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30 jours est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Le Conseil explique que « le législateur [...] a apporté deux exceptions pour les déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé. » Dans son communiqué, il ajoute qu'il « juge que le législateur a suffisamment déterminé le champ de l'obligation » faite aux citoyens et « écarte le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines ».

Des avocats avaient déposé plusieurs QPC sur ce délit et la Cour de cassation avait estimé que l'alinéa 4 de l'article L3136-1 du Code de la santé publique, qui concerne la récidive à trois reprises, était « susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines » et au « principe de la présomption d'innocence ».

Raphaël Kempf, avocat d’un des requérants avait souligné que « l’imprécision du texte laissait aux forces de l’ordre une marge d’appréciation qui contient un risque d’arbitraire ». « Qu’est-ce qu’un motif familial impérieux ? », avait-il demandé lors de son audience du 17 juin devant le Conseil constitutionnel.

L'institution a donc rejeté toutes ces plaintes et a validé la loi telle qu'elle avait été présentée. Lors du premier mois de confinement, Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, avait annoncé que 1 733 gardes à vue avaient eu lieu pour des cas de violations répétées du confinement et 762 106 verbalisations ont été effectuées par la police et la gendarmerie.

Informations pratiques

Site officiel
www.conseil-constitutionnel.fr

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