La contraception devient gratuite pour les filles de moins de 15 ans

Par Elodie D. · Publié le 27 août 2020 à 16h01 · Mis à jour le 28 août 2020 à 14h45
La contraception gratuite va enfin concerner les filles mineures de moins de 15 ans. Grandes oubliées de la loi de 2013, les mineures de moins de 15 ans n’auront plus à payer les consultations chez le médecin ou la sage-femme, les examens biologiques, les médicaments et les dispositifs contraceptifs. L’objectif ? Éviter environ 800 IVG chaque année.

Le décret est tombé ce jeudi 27 août 2020. Depuis cette date, le tarif d’une consultation chez le gynécologue en vue de la prescription d’un contraceptif devient gratuit pour les filles de moins de 15 ans, tout comme le tarif de la pilule et des autres moyens de contraception.

Concrètement, les filles de moins de 15 ans souhaitant avoir la pilule ou un autre moyen de contraception (stérilet, implant, patch, diaphragme) n’ont plus à avancer le « ticket modérateur », cette somme qui reste à la charge des patients lors des visites médicales et des différents actes. D’après l’article R160-17 du code de la sécurité sociale, deviennent gratuits pour toutes les filles mineures :

  • une consultation annuelle chez le médecin ou la sage-femme donnant lieu à la prescription d’un contraceptif ou à la prescription d’examens de biologie médicale en vue d’une prescription contraceptive ;

  • les prises de sang comportant un dosage du cholestérol total et des triglycérides et une glycémie à jeun, dans la limite d’une fois par an ;

  • les contraceptifs contenus dans la liste des spécialités remboursables prévue dans la loi (l’article L. 162-17 et l’article L. 165-1) ;

  • une consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la première année d’accès à la contraception ;

  • les actes du médecin ou de la sage-femme concernant la pose, le changement ou le retrait d’un contraceptif ;

Cette prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie était déjà effective pour les filles de 15 à 18 ans depuis 2013. Pour justifier cette mesure chez les mineures de moins de 15 ans, le gouvernement avait souligné que « chaque année, près de 1 000 jeunes filles de 12 à 14 ans sont enceintes en France » et que « parmi ces grossesses, 770 se concluent par une IVG (interruption volontaire de grossesse) ».

Grâce à cette gratuité, le taux d’IVG chez les 15-17 ans avait nettement baissé, passant de 9,5 IVG pour 1.000 en 2012 à 6 pour 1 000 en 2018. On rappelle que les médecins peuvent recevoir les filles mineures sans la présence des parents, et créer un dossier secret pour faire la demande de manière anonyme. La demande de contraception ne sera pas notée sur la carte vitale ni sur le dossier de l’Assurance Maladie visible par les parents.

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