Pas de rupture anticipée d’un CDD ou interim en l’absence de pass sanitaire, le Conseil a tranché

Par Manon C. · Mis à jour le 5 août 2021 à 19h37 · Publié le 5 août 2021 à 16h47
Le Conseil Constitutionnel a tranché et retoque l'une des propositions de la nouvelle loi encadrant l'extension du pass sanitaire : il n'y aura pas de rupture anticipée de CDD et Interim en l'absence de pass sanitaire.

Voilà qui devrait éclaircir les contours de la nouvelle loi encadrant l'extension du pass sanitaire et ainsi inciter les Français à sauter le pas de la vaccination pour les plus récalcitrants d'entre eux. Après être passé par le Conseil d'Etat, l'Assemblée Nationale et le Sénat, le texte de loi est passé entre les mains du Conseil Constitutionnel qui vient de rendre son verdict ce jour, jeudi 5 aout 2021. 

Alors que les Sages du Conseil ont validé plusieurs propositions qui s'appliqueront partout en France dès le 9 aout prochain, dont l'extension du pass sanitaire dans les centres commerciaux ou encore l’obligation de présenter le pass sanitaire pour se rendre à l’hôpital pour y recevoir des soins (sauf urgences) ou pour accompagner un patient, les Sages ont fait le choix de retoquer plusieurs propositions. 

Ainsi, l'isolement obligatoire des personnes diagnostiquées positives au Covid n'a pas été validé par le Conseil Constitutionnel. Une autre disposition a également été refusée par les Sages : celle de la rupture anticipée d'un CDD ou d'un Interim en l'absence de pass sanitaire.  

Covid : vers un isolement obligatoire pour toute personne positive au virus ?Covid : vers un isolement obligatoire pour toute personne positive au virus ?Covid : vers un isolement obligatoire pour toute personne positive au virus ?Covid : vers un isolement obligatoire pour toute personne positive au virus ? Covid : le Conseil constitutionnel refuse l'isolement obligatoire des personnes malades
Dans son projet de loi en cours, le gouvernement proposait d'imposer 10 jours d'isolement à toutes les personnes testées positives au Covid-19. Un article censuré par le Conseil constitutionnel, qui juge cette proposition n'est pas ”nécessaire, adapté” et proportionnée”. [Lire la suite]

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