Pass vaccinal : voici ce que contient le projet de loi adopté, à quand son entrée en vigueur ?

Par Caroline J., My B., Laurent P., Graziella L. · Publié le 17 janvier 2022 à 11h36
Comment l'obtenir, où le présenter, qui est concerné, quelles sanctions en cas de fraude : on fait le point sur ce que contient le nouveau projet de loi sanitaire du gouvernement, qui doit mettre en application le pass vaccinal en France.

Le pass vaccinal est la nouvelle grande mesure du gouvernement pour lutter contre le Covid-19. Que contient ce projet de loi finalement adopté par le Parlement ce dimanche 16 janvier 2022, après des semaines de débats ? 

Après quelques recherches et tâtonnements, l'exécutif a réussi à définir les contours de son pass vaccinal, qui doit en grande partie ressembler au pass sanitaire que nous connaissons déjà. La différence majeure entre les deux documents reste néanmoins de taille : « désormais, seule la vaccination sera valable dans le pass » vaccinal, annonçait Jean Castex lors de sa conférence de presse du 17 décembre dernier. Impossible donc d'aller au cinéma ou au restaurant en faisant un test de dépistage quelques heures avant.

Après la présentation en Conseil des Ministres le 27 décembre, le texte a finalement été adopté au Parlement en deuxième lecture ce 16 janvier 2022. Désormais, le gouvernement espère une mise en application de ce projet de loi - qui vise à "renforcer les outils de gestion de la situation sanitaire" - autour du 20 janvier 2022. Invité ce lundi 17 janvier sur RMC, Christophe Castaner a indiqué que le pass vaccinal entrera en vigueur « d’ici la fin de la semaine si tout va bien ».

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Qui est concerné et quels sont les lieux soumis au pass vaccinal ?

Mais alors, que contient exactement ce projet de loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal, et qui est concerné ? 

Finalement, ce fameux pass vaccinal concernera les Français âgés de 16 ans et plus. L'article 1er du projet de loi prévoit en effet que les personnes d'au moins 16 ans devront obligatoirement présenter un pass vaccinal pour accéder aux activités de loisirs, aux restaurants (à l'exception de la restauration collective) et bars, aux foires, séminaires et salons professionnels sans oublier aux transports publics interrégionaux (avions, trains, cars). Toutefois, le projet de loi adopté prévoit une exception pour les transports : le pass vaccinal ne sera pas exigé dans le cas d'un "motif impérieux d'ordre familial ou de santé",  sous réserve de présenter un test négatif, "sauf en cas d'urgence".

Quid de l'accès aux établissements de santé et aux services médico-sociaux ? Sauf urgence, les plus de 12 ans devront présenter un simple pass sanitaire (schéma vaccinal complet, test Covid négatif, ou certificat de rétablissement) pour y accéder. Cette mesure concernera à la fois les malades et leurs accompagnants.

Enfin, le pass vaccinal ne concernera pas les mineurs âgés de 12 à 15 ans. Ces derniers seront donc toujours soumis au pass sanitaire actuel s'ils souhaitent accéder aux activités de loisirs, restaurants et bars, foires ou encore transports publics interrégionaux.

Alors que la présidentielle approche à grands pas, un pass sanitaire pourra être exigé lors des meetings politiques. Concernant les salles et les stades, le projet de loi voté au Parlement précise que les règles d’accès du public pourront être adaptées en prenant en compte « la situation sanitaire » du moment et les « caractéristiques » de ces lieux. Par ailleurs, un décret pourra exigé la présentation cumulée d'un justificatif de statut vaccinal et d'un test négatif, au nom de « l’intérêt de la santé publique ».

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Des sanctions en cas de fraude

Le gouvernement veut également faire la guerre aux fraudeurs. Si les forces de l'ordre seront autorisées à contrôler ces pass, les responsables des établissements soumis au pass vaccinal pourront eux aussi vérifier ce précieux sésame, mais selon des conditions bien définies. Ainsi, "lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente", il pourra être demandé "un document officiel comportant sa photographie".

Le projet de loi prévoit également des sanctions si une personne présente un pass appartenant à autrui et le transmet à autrui en vue d’une utilisation frauduleuse. Dans ce cas, cette personne encourt dès le premier manquement une amende forfaitaire de 1.000 euros, contre 135 euros actuellement.

Le gouvernement compte aussi sanctionner lourdement les personnes détenant plusieurs faux pass. Celles-ci pourront encourir cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

Autre sanction prévue par le projet de loi adopté en deuxième lecture ? Une amende de 1.000 euros dès le premier manquement en cas d’absence de contrôle du pass par l'exploitant d'un établissement recevant du public.

Enfin, les entreprises ne respectant pas la règle du télétravail risqueront une amende administrative pouvant aller jusqu'à 500 euros par salarié, dans la limite de 50.000 euros.


Quid de l'Etat d'urgence sanitaire ? 

En raison de la situation sanitaire dans les Outre-mer, le projet de loi prévoit la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 mars en Martinique, à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

En France métropolitaine, le régime transitoire dit de « sortie de l’état d’urgence sanitaire » est en vigueur jusqu’au 31 juillet 2022.

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Comment obtenir son pass vaccinal ? 

Enfin, le projet de loi précise les conditions d'accès au pass vaccinal : un schéma vaccinal complet (deux doses ou une seule, en fonction du vaccin) n'est pas la seule option pour obtenir ce document. En effet, un certificat de rétablissement et/ou un certificat de contre-indication à la vaccination peuvent permettre d'activer ce pass. 

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Attention, pour rappel, à partir du 15 février, il faudra réaliser sa dose de rappel quatre mois (et non plus sept) après sa deuxième injection pour que le pass reste valable.

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